Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Merveilles Bébé, dont le siège social se trouve à 10 Rossmore Court, Unit 20, London, Ontario, N6C 6A3 (ci-après « Merveilles Bébé »).
On désignera par la suite :
« Merveilles Bébé » : le site « https://merveillesbebe.com » et l'ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.
« Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur » : Merveilles Bébé, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
« Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.
Article 2 – Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de produits dédiés au sommeil de bébé.
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Article 3 – Service client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@merveillesbebe.com ou par formulaire de contact disponible sur le Site. Le Client doit indiquer dans l'e-mail son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande.
Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est uniquement joignable par e-mail à contact@merveillesbebe.com.
Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés.
Le Client passe la Commande via le Site : le Client enregistre et valide la Commande sur le Site.
Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.
Sur la page « Informations », le Client doit entrer ses informations de contact.
Sur la page « Livraison », le Client doit choisir son mode d'expédition.
Sur la page « Confirmation », le Client doit entrer ses coordonnées bancaires ainsi que l'adresse de facturation.
La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande » et qu'il a procédé au règlement.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.
Merveilles Bébé se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut effectuer son règlement par Carte Bancaire, Apple Pay ou Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Merveilles Bébé archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Article 6 – Livraisons
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site livre principalement en France. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont à titre informatifs et restent dépendants d'éventuels retards des services postaux ou autres cas particuliers empêchant la livraison (manifestations, intempéries, etc.).
En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union Européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes.
Sauf mention contraire, le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Lors d'une livraison en boîte aux lettres, le client s'engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support de Merveilles Bébé à contact@merveillesbebe.com s'il constate une quelconque anomalie.
Tout retard de livraison supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client Consommateur. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit pour se rétracter, conformément à la législation française. Il sera tenu de retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalités, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par Merveilles Bébé de la demande de remboursement.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, non utilisé. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, dans un délai maximum de 14 jours.
Formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : Lou Koueli – Merveilles Bébé
10 Rossmore Court, Unit 20, London, Ontario, N6C 6A3
E-mail : contact@merveillesbebe.com
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Nom / Prénom :
Numéro de téléphone :
Adresse email :
Adresse postale :
Raison de la réclamation :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 – Garantie des Produits
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Garantie légale de conformité : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit.
Garantie légale contre les vices cachés : En cas de non-conformité d'un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange ou remboursement. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement sont à la charge du Vendeur.
La garantie commerciale est limitée à 30 jours suivant la date d'achat dans les conditions normales d'utilisation.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur Merveilles Bébé ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. En tout état de cause, Merveilles Bébé ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site.
Article 10 – Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter.
Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l'une des parties.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques et droit des brevets.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Merveilles Bébé ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 – Traitement des données personnelles
La Société recueille les données du Client aux fins de traiter et suivre les Commandes, de vous contacter à propos d'événements relatifs à la Société, et de recueillir des informations permettant d'améliorer le Site et nos Produits.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression ou d'opposition sur ses données. Le Client peut exercer ses droits par e-mail à contact@merveillesbebe.com. En cas de litige, le Client peut saisir la CNIL (à l'adresse www.cnil.fr).
Article 13 – Commentaires et autres propositions d'utilisateurs
Si le Client envoie des idées, des propositions, ou d'autres éléments à Merveilles Bébé, le Client accorde à la Société le droit, en tout temps, et sans restriction, d'éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d'utiliser autrement tout commentaire envoyé. Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude.
Article 14 – Indépendances des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.
Article 15 – Droit applicable et médiation
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La médiation est gratuite pour le Client.
En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal français compétent.
Tous droits réservés – Merveilles Bébé – Mai 2026
Article 16 : Politique de SMS
En consentant au marketing par SMS de Merveilles Bébé lors du paiement et en initialisant un achat ou en vous abonnant via nos outils d'abonnement, vous acceptez de recevoir des notifications par SMS récurrentes (pour votre commande, y compris des rappels de panier abandonné), des offres de marketing par SMS et des SMS transactionnels. La fréquence des messages varie. Le consentement n'est pas une condition d'achat.
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